Conditions Générales d'Utilisation Veepee Voyage

4 jan. 2023

Les Offres Voyage sont présentées sur le site et l’application Veepee (ci-après désignés le « Site »). Elles sont éditées par la société Vente-Privee.com, société anonyme dont le siège social est situé à LA PLAINE SAINT DENIS (93210), 249 avenue du Président Wilson, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 434 317 293, SIREN : 434 317 293 000 18, CODE NAF 4791B, TVA intracommunautaire : FR70 434 317 293.

Directeur de la Publication : Jacques-Antoine GRANJON

Hébergeur : Vente-Privee.com, société anonyme dont le siège social est situé au 249 avenue du Président Wilson à LA PLAINE SAINT DENIS (93210), enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

Vente-Privee.com est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro suivant : IM093110021.

Garantie financière : Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme - 15 avenue Carnot 75017 PARIS.

RCP : AXA IARD - 313, Terrasses de l'Arche - 92727 Nanterre Cedex

Pour toute demande de renseignement relative à Veepee Voyage, il est possible de prendre contact avec le Service Relation Membre Veepee Voyage :

Article 1 – Définitions

Charte Graphique : désigne les créations relatives à la structure générale et/ou à l’habillage du Site.

Contenus : désigne les marques, les logos, les noms de domaines, les graphismes, les bandes annonces, les œuvres musicales, les photographies, les applications logicielles, les animations, les textes, les descriptifs de vente, et les éléments, qu’ils soient visuels et/ou sonores.

Membre : désigne toute personne physique, majeure et capable, agissant en sa qualité de consommateur ou de non- professionnel au sens du Code de la consommation ,et inscrite préalablement sur le Site Veepee conformément aux Conditions Générales d’Utilisation Veepee.

Au regard de la législation en vigueur, un consommateur est défini comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

Offre(s) Voyage : désigne(nt) les séjours, voyages à forfait ou prestations de voyages liées, les prestations d'hébergement proposées et vendues par des Partenaires Voyagistes, agissant en qualité de professionnel vendeur, au sein des ventes événementielles de la rubrique Voyage.

Partenaire(s) Voyagiste : désigne le professionnel tiers qui propose et vend des Offres Voyage aux Membres par l'intermédiaire du Site Veepee.

Article 2 - Champ d'application et acceptation des CGU

Les Conditions Générales d’Utilisation des Offres Voyages (ci-après désignées « CGU ») sont rédigées en langue française et ont vocation à s’appliquer de façon exclusive entre Vente-Privee.com et le Membre souhaitant accéder aux Offres Voyages sur le Site.

Les CGU s’appliquent à l’ensemble des Offres Voyage présentées sur le Site, et vendues par ses Partenaires Voyagistes.

Les CGU s’appliquent cumulativement avec les Conditions Générales d’Utilisation Veepee.

Toute réservation d’une Offre Voyage par un Membre est conditionnée par l’acceptation sans réserve des présentes CGU et des Conditions Générales d’Utilisation Veepee.

Article 3 - Qualité d’intermédiaire de Vente-Privee.com

Vente-Privee.com agit en qualité d’intermédiaire dans la mise en relation entre le Membre et le Partenaire Voyagiste. Vente-Privee.com ne fait que présenter les Offres voyages vendues par des Partenaires Voyagistes et n’est donc pas responsable des contenus des Offres Voyages.

Le Membre qui réserve et achète une Offre de voyage contracte directement auprès d’un Partenaire Voyagiste qui agit en qualité de vendeur professionnel.

Article 4 - Condition d'accès et description des Offres Voyage

4.1

Pour accéder aux Offres Voyage, le Voyageur doit être préalablement inscrit sur le Site.

4.2

Pour chaque Offre Voyage vendue par les Partenaires Voyagiste, le Membre pourra prendre connaissance :

  • de l’identité du vendeur
  • des formules de voyage,
  • des différents onglets de présentation de la formule de voyage,
  • des conditions générales de vente du Partenaire voyagiste,
  • des coordonnées de contact du Partenaire voyagiste.

Toutefois, ces différents contenus dépendent intégralement de la formule proposée par le Partenaire qui décide, contrôle et édite l’Offre voyage.

Article 5 - Réservation et Suivi des Offres Voyage auprès du Partenaire Voyagiste

Pour réserver une Offre Voyage auprès d’un Partenaire Voyagiste, le Membre doit :

Après avoir personnalisé son Offre Voyage, le Membre est alors directement redirigé vers une interface de réservation ou vers le site du Partenaire Voyagiste pour valider sa réservation directement auprès de ce dernier.

A cet effet, il prend connaissance et doit accepter les Conditions Générales de Vente du Partenaire, ainsi que le cas échéant les conditions particulières d’annulation dudit Partenaire, avant de payer sa commande auprès du Partenaire Voyagiste.

En conséquence, le contrat de voyage est conclu directement entre le Membre et le Partenaire voyagiste. Vente-Privee.com n’a donc aucun accès aux informations de la réservation de l’Offre Voyage effectuée par le Membre auprès du Partenaire. Le Membre ne pourra pas accéder à la réservation de son Offre Voyage depuis son compte Veepee. Il est invité à contacter directement le Partenaire Voyagiste comme définie à l’article 11 des présentes.

Article 6 - Prix et paiement des Offres Voyage

6.1

Le prix de vente des Offres Voyage est déterminé librement par le Partenaire Voyagiste. Le prix de vente est indiqué en euros TTC et correspond à un prix “à partir de” au regard des formules proposées par le Partenaire.

Le Membre est informé qu’au regard du secteur d’activité lié au tourisme, le prix varie en fonction de la date, de la durée du séjour et/ou du nombre de participants.

Le prix définitif à payer sera communiqué au Membre à l’étape “Devis” depuis le site de réservation partenaire.

6.2

Le paiement de la réservation de l’Offre Voyage s’effectue sur le site de réservation partenaire ou directement depuis le site du Partenaire Voyagiste. Les moyens de paiement acceptés seront indiqués par le Partenaire.

Après avoir payé son Offre Voyage et accepté les Conditions Générales de Vente du Partenaire Voyagiste, un email de confirmation de la réservation au nom du Partenaire Voyagiste lui est envoyé.

Enfin, tous les documents relatifs à l’Offre Voyage communiqués ultérieurement (billets d’avion), ou toute facturation de règlement de solde des prestations, sont envoyés directement au Membre par le Partenaire Voyagiste.

Le Membre est informé que les bons d’achat et les bons de réduction Veepee ne peuvent être utilisés comme moyen de paiement pour les Offres Voyages sur le Site.

Article 7 - Garanties et Responsabilité

7.1 – Du Membre

Chaque Membre s’engage à respecter les CGU et, d’utiliser le Site conformément aux Conditions Générales d’Utilisation Veepee.

Le Membre reconnaît être seul responsable de l’utilisation et des conséquences de cette utilisation sur le Site des Offres Voyages.

Vente-Privee.com pourra être amené à supprimer, sans préavis ni indemnité, tout contenu qui ne serait pas conforme aux CGU et aux Conditions Générales d’Utilisation Veepee.

7.2 – De Vente-Privee.com

Vente-Privee.com rappelle que la conclusion du contrat de vente de l’Offre Voyage, l‘organisation de l’Offre Voyage ainsi que d’éventuelles questions et/ou réclamations seront exclusivement régies par les conditions générales de vente du Partenaire Voyagiste.

Vente-Privee.com n’est donc pas responsable des éventuelles réclamations ou défaillances du Partenaire Voyagiste dans le cadre de l’exécution du contrat de vente de l’Offre Voyage.

En sa qualité d’hébergeur, Vente-Privee.com fait ses meilleurs efforts afin de rendre le Site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées, et sous réserve des contraintes liées à l’Internet pouvant restreindre l’accès au Site.

Vente-Privee.com décline toute responsabilité à l’égard du Membre pour tout événement échappant de manière directe ou indirecte à son contrôle, qui ne pouvait raisonnablement être prévu et dont les effets ne peuvent être évités compte tenu des contraintes techniques liées à Internet, notamment en raison d’une interruption ou rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus résultant du moyen de communication du Membre.

Vente-Privee.com ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité des Services à un usage spécifique, et à la non violation des règles d'utilisation des Services par ses Membres.

A ce titre, le Membre déclare accepter les caractéristiques et limites d’Internet, et en particulier reconnaît que le Site lui est accessible et que la protection de ses propres contenus lui incombe et qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus.

En toute hypothèse, Vente-Privee.com ne saurait être responsable en cas d’utilisation du Site non conforme aux CGU Veepee Voyage ou et aux Conditions Générales d’Utilisation Veepee.

7.3 – Du Partenaire Voyagiste

Le Partenaire Voyagiste agit comme éditeur de l’Offre Voyage proposée et vendue sur le Site. Il est donc responsable à ce titre des contenus mis en ligne sur le Site.

En toute hypothèse, Vente-Privee.com ne saurait être responsable en cas de mise en cause de la responsabilité des Partenaires Voyagistes en leur qualité d’éditeurs des Offres Voyage.

Article 8 – Information sur les voyages à forfait ou prestations de voyage liées

Pour plus d’informations sur ses droits essentiels, le Membre peut consulter au titre de la directive (UE) 2015/2302 au titre de l’Union européenne et l’ordonnance 2017-1717 de transposition au titre du droit national.

8.1 – Les voyages à forfait

Le Membre est informé que si la combinaison des services de voyage qui lui est proposée par le Partenaire Voyagiste est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du code du tourisme, il bénéficiera de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. Le Partenaire Voyagistes sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.

En outre, comme l’exige la loi, le Partenaire Voyagiste dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où il deviendrait insolvable.

8.2 – Les prestations de voyages liées

Le Membre est informé qu’il ne bénéficiera pas des droits applicables aux forfaits au titre de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 du code du tourisme, si après avoir choisi un service de voyage et l’avoir payé auprès d’un Partenaire voyagiste :

Par conséquent, chaque Partenaire voyagiste sera responsable de la bonne exécution de son service de voyage. En cas de problème, le Membre est invité à contacter le Partenaire voyagiste responsable du service de voyage concerné.

Toutefois, ces services de voyage feront partie d’une prestation de voyage liée. Dans ce cas, les Partenaires voyagistes auprès de qui le Membre a réservé ses services de voyage disposent, comme l’exige le droit de l’Union européenne, d’une protection afin de rembourser les sommes que le Membre lui a versées pour des services qui n’ont pas été exécutés en raison de son insolvabilité, et, si nécessaire, pour son rapatriement. Cependant, un Partenaire voyagiste ne sera pas tenu au remboursement en cas d’insolvabilité d’un autre Partenaire voyagiste du service de voyage supplémentaire concerné.

Article 9 – Suspension ou suppression de l’accès au Site

Vente-Privee.com se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer l’accès au Site au Membre qui ne respecterait pas les termes des présentes CGU, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter Vente-Privee.com

Dans cette hypothèse, Vente-Privee.com pourra être amené à supprimer, sans préavis ni indemnité, tout contenu qui ne serait pas conforme aux CGU.

Vente-Privee.com adressera une notification au Membre, qui devra y répondre dans un délai raisonnable, afin de faire cesser ces agissements ou comportement non conformes aux CGU. A défaut de réponse dans les délais impartis, Vente-Privee.com se réserve le droit de supprimer le compte Membre.

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, le Membre est informé que Vente-Privee.com peut être amenée à demander au Membre, l’envoi d’informations et documents complémentaires, et ce, dans un délai imparti notifié préalablement par Vente-Privee.com lors de la demande.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Il est précisé que la Charte Graphique et les Contenus du Site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier. Vente-Privee.com et/ou une société du groupe auquel elle appartient est titulaire de l’intégralité des droits y afférant.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation de la Charte graphique et des Contenus pour un usage privé est autorisée.
En conséquence, le Membre ne peut représenter, reproduire, modifier, ni de manière plus générale, exploiter cette Charte Graphique et/ou Contenus sans autorisation expresse et préalable de Vente-Privee.com et/ou toute société du groupe auquel elle appartient.
Toute exploitation non autorisée de la Charte Graphique du Site et/ou de ses Contenus est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et/ou droit des signes distinctifs et engage la responsabilité pénale et civile du Membre sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur et/ou droit des signes distinctifs.

Article 11 – Données personnelles

11.1

Vente-Privee.com est le responsable de traitement de vos données personnelles.

Pour toute information concernant le traitement de vos données et connaître vos droits vous pouvez consulter sa Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privee.

11.2

En tant que simple intermédiaire dans la relation entre le Membre et le Partenaire Voyagiste, Vente-Privee.com rappelle que les Offres Voyage présentes sur le Site sont vendues par les Partenaires Voyagistes et que les réservations sont effectuées directement auprès des Partenaires Voyagistes.

En conséquence et avant la réservation d’une Offre Voyage sur le Site, le Membre devra :

  • Prendre connaissance et accepter les conditions générales de vente du Partenaire Voyagiste ;
  • Accepter le traitement de ses données à caractère personnel personnelles par le Partenaire Voyagiste pour permettre la réservation, le paiement, la confirmation du voyage, la gestion de la commande, la livraison, le service après-vente, la comptabilité, la réalisation d’enquêtes de satisfaction et/ou l’élaboration de statistiques commerciales anonymes. Ces données seront collectées et traitées directement par le Partenaire Voyagiste, responsable de traitement.

Les données à caractère personnel qui seront demandées par le Partenaire Voyagiste, afin de procéder au paiement sur le Site, sont les suivantes :

  • Données Membre : ID Membre Vente-Privee.com nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone ;
  • Données passager : Nom, prénom, date de naissance.

À cet égard, le Partenaire Voyagiste est responsable de traitements des données à caractère personnel qu’il collecte et traite directement auprès des Membres de Vente-Privee.com pour assurer les finalités mentionnées ci-dessus.

Vente-Privee.com invite le Membre à s’adresser directement au Partenaire Voyagiste pour toute demande relative au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre de la réservation, du paiement, de la confirmation du voyage, de la gestion de la commande, de la livraison, du service après-vente, de sa comptabilité, de la réalisation d’enquêtes de satisfaction et/ou de l’élaboration de statistiques commerciales anonymes ainsi que pour l’existence de ses droits et les moyens pour les mettre en œuvre.

Pour cela, Vente-Privee.com vous invite à consulter directement les conditions générales de vente, précédemment acceptées, du Partenaire Voyagiste concerné ainsi que sa politique de confidentialité, le cas échéant.

11.3

Enfin, à l’issue de la réservation de l’Offre Voyage avec le Partenaire Voyagiste, celui-ci communique à Vente-Privee.com les données personnelles du Membre suivantes, à savoir, l’ID Membre Vente-Privee.com, le nom, le prénom, le code postal, la ville, le pays, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone. La communication de ces informations est nécessaire à Vente-Privee.com pour lui permettre d’effectuer certains aspects du service après-vente, sa comptabilité et pour l’élaboration de statistiques commerciales anonymes.

Article 12 – Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Dans le cadre des Offres Voyages, le Partenaire Voyagiste peut être amené à recueillir les coordonnées téléphoniques du Membre, notamment dans le cadre de la gestion de sa réservation. Conformément à notre Politique de Confidentialité et de Protection de la Vie Privée, les coordonnées téléphoniques du Membre ne seront pas communiquées à des tiers pour des opérations de prospection commerciale.

Ainsi, chaque Membre dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel conformément aux dispositions de l’article L223-2 du Code de la consommation.

Article 13 - Modification des présentes CGU

Vente-Privee.com se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU Veepee Voyage.

Dans une telle hypothèse, le Membre prendra connaissance de la nouvelle version des CGU Veepee Voyage au moment de l’accès à l’ Offre Voyage. Il devra alors prendre connaissance de l’intégralité du document et accepter les CGU avant toute nouvelle utilisation du Site et réservation d’une Offre Voyage.

Le Membre qui ne souhaite pas accepter les termes de la nouvelle version des CGU ne pourra pas accéder et réserver une Offre Voyage.

Toute modification de la nouvelle version des CGU prendra effet immédiatement et ne s'appliquera qu’aux Membres ayant réservé les Offres Voyage postérieurement à ladite modification.

Article 14 – Réclamations – Médiation

14.1

Aucune réclamation portant sur une réservation ne sera traitée par Vente-Privee.com. Celle-ci sera directement transmise au Partenaire Voyagiste. Le Partenaire Voyagiste reste l’interlocuteur principal du Membre et est également à leur disposition pour tout renseignement supplémentaire sur l’Offre Voyage.

14.2

Pour toute réclamation relative à l’Offre Voyage réservée auprès du Partenaire, le Membre devra contacter par priorité le Partenaire vendeur de l’Offre Voyage pour tenter de trouver une solution amiable. Les coordonnées du Partenaire Voyagiste sont indiquées dans ses conditions générales de vente du Partenaire.

Après démarche écrite du Membre auprès du Partenaire et dans le cas où le règlement n’aurait pas abouti, le Membre a la possibilité :

  • de saisir le service du médiateur dont les modalités de saisines sont définies dans les conditions générales de vente des vendeurs.
  • de porter sa réclamation auprès de la plateforme en ligne de Règlement des Litiges ici mis en place par la Commission Européenne, conformément au Règlement (UE) n°524/2013.

Article 15 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont en langue française. Elles seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGU serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

En cas de différends entre le Membre et Vente-Privee.com lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU ou pour toutes demandes relatives au fonctionnement du Site, d’éventuels problèmes techniques sur le Site, et à défaut de solution amiable préalable, le Membre est invité à contacter le Service Relation Membre Veepee Voyage :

  • Par téléphone : 0 809 10 88 88 (Service gratuit, prix appel), du lundi au vendredi de 7 heures à 20 heures, et le samedi de 9 heures à 17 heures.
  • Par le Formulaire de contact disponible depuis Aide&Contact/Veepee Voyage : ici
  • Par adresse postale : VEEPEE VOYAGE - Service Relation Membres - TSA 91531- 91853 ORSAY CEDEX

A défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.